1. Anciennes procédures
  2. Créer une succursale de société étrangère
  3. Créer une succursale
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Aperçu et impression

Propriétés

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Propriétés

Étapes (17) arrow_drop_up arrow_drop_down
Traduction des statuts d'une société étrangère  (2) expand_more expand_less
Enregistrement des statuts à la direction générale des impôts de Ngazidja  (3) expand_more expand_less
Obtention de l'extrait de casier judiciaire du gérant  (4) expand_more expand_less
Immatriculation au registre de commerce de la succursale  (2) expand_more expand_less
Inscription aux impôts de la succursale  (6) expand_more expand_less

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Résumé de la procédure

Où devez-vous aller? 6 expand_more expand_less

Traducteur indépendant assermenté (x 2)
1 2
Traducteur indépendant assermenté
Direction générale des impôts de Ngazidga (x 6)
3 4 5 12 13 14
Préfecture du centre (x 2)
6 7
Parquet de la République (x 2)
8 9
Tribunal de Commerce (x 2)
10 11
Administration Générale des Impôts et des Domaines (AGID) (x 3)
15 16 17

Résultats 3 expand_more expand_less

Certificat d'immatriculation au registre du commerce
11
Patente de l'année en cours
14
Numéro d’Identification Fiscale
17

Documents requis
Non résidents Représentants
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Statuts de la société mère
1
Paiement en espèce ou par chèque certifié
4
Acte de naissance
7
Contrat de bail
7
Pièce d'identité (x 7)
7 10 11 12 15 16 17
Procès verbal indiquant le nom du gérant
10
Formulaire de demande de NIF
15
Photo d'identité
15
Non résidents
Passeport
8
Procuration
10
Visa
10
Représentants
Pièce d'identité (x 7)
10 11 12 13 15 16 17
Procuration (x 6)
11 12 13 15 16 17

Coût estimé KMF  39,500

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KMF expand_more expand_less
  • KMF Add Name Here
This is an estimate based on a series of assumptions which you can modify to calculate your own costs:

Détails du coût

Calcule sus costos

KMF 0 -
KMF  5,000 par par page
0 mode_edit
KMF 0
Les droits d'enregistrement de la succursale sont déterminés par le fonctionnaire en charge de l'étape en fonction du contenu des statuts de l'entreprise mère
KMF 0 -
KMF  500 par par page
des statuts
0 mode_edit
KMF 1,000
PV de la nomination du premier gérant
KMF 1,000
pour la copie d'acte de naissance
KMF 2,000
pour la légalisation des deux contrats de bail
KMF 500
droit de caisse
KMF 10,000
coût du certificat d'immatriculation
KMF 0
Le montant de la patente dépend de l'activité exercée, de la nature de l'utilisation du siège social et de la date d'obtention de ladite patente. Voir annexe 1 du Code général des impôts.
KMF 25,000
coût de l'obtention du NIF

Durée totale 8j - 17j  expand_more expand_less

  min max
Durée totale: 8j 17j
dont:
Files d'attente (cumul): 40mn 2h. 55mn
Temps au guichet: 1h. 10mn 4h. 30mn
Attente entre les étapes (cumul): 8j 16j

Lois 8 expand_more expand_less

Acte Uniforme Droit Commercial Général Acte uniforme portant sur le droit commercial général
  Articles 27, 27-6, 28-4, 28, 29, 30, 31, 32
Acte uniforme sur les sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique (GIE) Acte uniforme sur les sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique (GIE)
  Article 29
Annexe 1 du codes des impots Annexe 1 du code général des impots
Arrêté sur le tarif de la préfecture Arrêté ministeriel fixant les prix des actes d'état civil
Tarif des actes de justice, des cours et tribunaux Arreté n° 07-13 du 23 avril 2007
  Articles des cours et tribunaux, portant tarif des actes de justice
Code Général des Impôts Code Général des Impôts
  Articles 311, 313, 314, 621, 622
Décret d'application de la loi de finances de Ngazidja Décret d'application de la loi de finances de Ngazidja
Nouveau code général des impôts Nouveau code général des impôts Ce code, bien que promulgué, n'est pas encore opérationnel.
  Article 406
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