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Propriétés

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Résumé de la procédure

Où devez-vous aller? 3 expand_more expand_less

Tribunal de Commerce (x 2)
Direction générale des impôts de Ngazidga (x 6)
Administration Générale des Impôts et des Domaines (AGID) (x 3)

Résultats 6 expand_more expand_less

Certificat d'immatriculation au registre du commerce
Patente de l'année en cours
Numéro d’Identification Fiscale
Quitus fiscal
Certificat d'immatriculation et de situation juridique
Plan croquis

Documents requis expand_more expand_less

Pièce d'identité (x 3)
Contrat de bail
Formulaire de demande de NIF
Photo d'identité
Duplicata du titre foncier
Paiement en espèce ou par chèque certifié
Reçu de paiement de l'enregistrement du terrain
Représentants
Procuration (x 4)
Pièce d'identité (x 3)
Pouvoir simple

Coût estimé KMF  72,500

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KMF expand_more expand_less
  • KMF Add Name Here
This is an estimate based on a series of assumptions which you can modify to calculate your own costs:

Détails du coût

Calcule sus costos

KMF 7,500
pour le certificat d'immatriculation
-1 0
Le montant de la patente dépend de l'activité exercée.
KMF 25,000
coût de l'obtention du NIF
KMF 10,000
coût de l'obtention du quitus fiscal
KMF 0 -
8 %
sur le contrat de vente
KMF 30,000
frais de mutation
KMF 0 -
KMF  1,000 par par page
coût d'un timbre du plan croquis
KMF 0 -
KMF  500 par par page
coût d'un timbre de l'acte de vente

Durée totale 5h.  - 3j 1/2  expand_more expand_less

  min max
Durée totale: 5h. 3j 1/2
dont:
Files d'attente (cumul): 20mn 2h. 10mn
Temps au guichet: 40mn 1h. 55mn
Attente entre les étapes (cumul): 4h. 2j 1/2

Lois 6 expand_more expand_less

Acte Uniforme Droit Commercial Général Acte uniforme portant sur le droit commercial général
  Article 45
Tarif des actes de justice, des cours et tribunaux Arreté n° 07-13 du 23 avril 2007
  Articles des cours et tribunaux, portant tarif des actes de justice
Code Général  des Impôts Code Général des Impôts
Décret du 4 fevrier 1911 sur la réorganisation de la propriété foncière Décret du 4 fevrier 1911 sur la réorganisation de la propriété foncière
Décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des art. 1, 6, 17, 18, 72, 111, 118, 124, 125, 127, 129, 130, 142, 143, 144, 145 et 155
  Articles 1, 6, 17, 18, 72, 111, 118, 124, 125, 127, 129, 130, 142, 143, 144, 145, 155
Nouveau code général des impôts Nouveau code général des impôts
  Articles 159, 179
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