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Propriétés

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Étapes (8) arrow_drop_up arrow_drop_down
Demande de création d'une société commerciale  (3) expand_more expand_less
Demande du numéro d'identification fiscale  (2) expand_more expand_less
Payer la patente  (3) expand_more expand_less

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Résumé de la procédure

Où devez-vous aller? 5 expand_more expand_less

Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (x 2)
Tribunal de Commerce
Administration Générale des Impôts et des Domaines (AGID) (x 3)
Bureau de domaine I
Bureau de domaine II

Résultats 4 expand_more expand_less

RCCM de Succursale
Numéro d'affiliation à la CNSPS
Carte du contribuable
Carte de patente

Documents requis expand_more expand_less

Pièce d'identité (x 3)
Statuts de la société mère
Registre de commerce - société mère
Procès verbal comportant la décision de création de la succursale
Contrat de bail (x 2)
Certificat d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier - société (x 2)
Photo d'identité
Récépissé NIF
Carte du contribuable
Fiche d'imposition
Reçu de la patente
Représentants
Procuration

Coût estimé KMF  300,500

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KMF expand_more expand_less
  • KMF Add Name Here
KMF 51,500
frais de création d'une SARL, SNC, etc.
KMF 51,500
Frais de création d'une SARL, SNC, etc
KMF 182,500
Frais de création d'une SA
KMF 15,000
frais d'enregistrement pour l'obtention du NIF

Durée totale 16j - 33j  expand_more expand_less

  min max
Durée totale: 16j 33j
dont:
Files d'attente (cumul): 35mn 1h. 30mn
Temps au guichet: 40mn 1h. 20mn
Attente entre les étapes (cumul): 15j 32j

Lois 6 expand_more expand_less

Acte Uniforme revisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (2014) Acte Uniforme revisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (2014)
  Article 45
Acte uniforme sur les sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique (GIE) Acte uniforme sur les sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique (GIE)
  Article 10 et suivants
Arrêté interministériel du 11 juin 2019 portant modification de l'arrêté interministériel du 25 octobre 2012 fixant les modalités d'enregistrement des déclarations d'activités des entreprises Arrêté interministériel du 11 juin 2019 portant modification de l'arrêté interministériel du 25 octobre 2012 fixant les modalités d'enregistrement des déclarations d'activités des entreprises
  Articles 8.C, 11, 13
Arrêté n° 15-002 relatif à la constitution et à la libération du capital social de la société à responsabilité limitée Arrêté n° 15-002 relatif à la constitution et à la libération du capital social de la société à responsabilité limitée
Code Général  des Impôts Code Général des Impôts
  Article 165 - 179
Nouveau code général des impôts Nouveau code général des impôts
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