print

Aperçu et impression

Propriétés

Aperçu et impression

Propriétés

arrow_drop_up arrow_drop_down
Résumé de la procédure

Où devez-vous aller? 6 expand_more expand_less

Préfecture du centre (x 2)
Parquet de la République (x 2)
Direction générale des impôts de Ngazidga (x 7)
Notaire
Tribunal de Commerce (x 2)
Douanes comoriennes

Résultats 2 expand_more expand_less

Certificat d'immatriculation au registre du commerce
Patente de l'année en cours
Extrait d'acte de naissance
Statuts de la société
Pièce d'identité (x 4)
Paiement en espèces
Formulaire de demande de NIF
Photo d'identité
Procès verbal indiquant le nom du gérant
Attestation de souscription et de versement du capital
Pièce d'identité
Procès verbal indiquant le nom du gérant
Attestation de souscription et de versement du capital
Certificat d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier - société
Etats financiers de l'année écoulée
Pièce d'identité
Non résidents
Passeport
Visa
Représentants
Procuration (x 3)
Pièce d'identité (x 4)
Pouvoir simple

Coût estimé KMF  62,000

expand_more expand_less

KMF expand_more expand_less
  • KMF Add Name Here
This is an estimate based on a series of assumptions which you can modify to calculate your own costs:

Détails du coût

Calcule sus costos

KMF 1,000
KMF 500
droit de caisse
KMF 500
pour le timbre fiscal
KMF 20,000
pour un capital de 0 à 600,000 KMF
KMF 30,000 -
3 %
pour un capital social minimum de 750,000 KMF
1,000,000 mode_edit
KMF 4,000 -
KMF  500 par par page
droit de timbre
KMF 1,000
pour le PV de nomination du 1er gérant
KMF 10,000
coût du certificat d'immatriculation
KMF 25,000

Durée totale 4j 1/2 - 8j  expand_more expand_less

  min max
Durée totale: 4j 1/2 8j
dont:
Files d'attente (cumul): 1h. 1j 1/2
Temps au guichet: 45mn 4h. 10mn
Attente entre les étapes (cumul): 4j 6j

Lois 9 expand_more expand_less

Acte Uniforme Droit Commercial Général Acte uniforme portant sur le droit commercial général
  Articles 27, 28-4, 28, 29, 30
Acte uniforme sur les sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique (GIE) Acte uniforme sur les sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique (GIE)
  Articles 10, 73, 74
Annexe 1 du codes des impots Annexe 1 du code général des impots
Arrêté sur le tarif de la préfecture Arrêté ministeriel fixant les prix des actes d'état civil
Tarif des actes de justice, des cours et tribunaux Arreté n° 07-13 du 23 avril 2007
  Articles des cours et tribunaux, portant tarif des actes de justice
Code Général  des Impôts Code Général des Impôts
  Articles 311, 313, 314, 612.35, 621, 622
Décret d'application de la loi de finances de Ngazidja Décret d'application de la loi de finances de Ngazidja
Nouveau code général des impôts Nouveau code général des impôts Ce code, bien que promulgué, n'est pas encore opérationnel.
  Articles 370, 406
Tarif annexé à la Loi de Finance 1999 Tarif annexé à la Loi de Finance 1999
Powered by eRegulations ©, a content management system developed by UNCTAD's Business Facilitation Program and licensed under Creative Commons License