eRegulations Comores

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Inclure les données des recours

Format "fiche de certification"

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Étapes (15)

Préparation des documents (6)

1 Demande d'une copie d'acte de naissance

2 Achat de la copie d'acte de naissance

3 Demande d'extrait de casier judiciaire

4 Acheter un timbre fiscal

5 Retrait de l'extrait de casier judiciaire

★ Demande d'élaboration des statuts par un professionnel Optionnel

6 Obtention des statuts notariés

Enregistrement des statuts aux impôts (3)

7 Demande d'enregistrement des statuts

8 Paiement des droits d'enregistrement

9 Retrait des statuts enregistrés

Immatriculation au registre du commerce (2)

10 Demande d'immatriculation au registre du commerce

11 Retrait du certificat d'immatriculation au registre du commerce

Inscription aux impôts de la société (4)

12 Demande de paiement de la patente

13 Détermination du montant de la patente

14 Paiement et retrait de la patente

15 Obtention du Numéro d’Identification Fiscale (NIF)

Résumé de la procédure

Où devez-vous aller? 6

Préfecture du centre (x 2)

1 2

Parquet de la République (x 2)

3 5

Direction générale des impôts de Ngazidga (x 7)

4 7 8 9 12 13 14

Notaire

Tribunal de Commerce (x 2)

10 11

Douanes comoriennes

Résultats 2

Certificat d'immatriculation au registre du commerce

Patente de l'année en cours

Documents requis
Personnes physiques Personnes morales Non résidents Représentants

Extrait d'acte de naissance

Statuts de la société

Pièce d'identité (x 4)

6 11 12 15

Paiement en espèces

Formulaire de demande de NIF

Photo d'identité

Procès verbal indiquant le nom du gérant

Attestation de souscription et de versement du capital

Pièce d'identité

Procès verbal indiquant le nom du gérant

Attestation de souscription et de versement du capital

Certificat d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier - société

Etats financiers de l'année écoulée

Pièce d'identité

Non résidents

Passeport

Visa

Représentants

Procuration (x 3)

6 10 11

Pièce d'identité (x 4)

6 10 11 15

Pouvoir simple

Coût estimé KMF 62,000

KMF

KMF Add Name Here

This is an estimate based on a series of assumptions which you can modifier to calculate your own costs:

Détails du coût	Calculer les coûts
KMF 1,000
KMF 500 droit de caisse
KMF 500 pour le timbre fiscal
KMF 20,000 pour un capital de 0 à 600,000 KMF
- KMF 30,000 - 3 % pour un capital social minimum de 750,000 KMF	1,000,000
- KMF 4,000 - KMF 500 par par page droit de timbre	8
KMF 1,000 pour le PV de nomination du 1er gérant
KMF 10,000 coût du certificat d'immatriculation
KMF 25,000