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Propriétés

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Résumé de la procédure

Où devez-vous aller? 7 expand_more expand_less

Direction générale des impôts de Ngazidga (x 6)
Direction des affaires domaniales et foncières (Topo) (x 5)
Palais de Justice (x 4)
Tribunal de Commerce
Etablissement SALIM-BADRIA & Fils
Ministère des Finances
Administration Générale des Impôts et des Domaines (AGID)

Résultats 4 expand_more expand_less

Plan croquis enregistré
Certificat provisoire d'immatriculation
Acte de notoriété publique enregistré
Duplicata du titre foncier

Documents requis expand_more expand_less

Formulaire de demande de plan croquis
Pièce d'identité (x 5)
carte d’identité
Réquisition d'immatriculation
Réquisition d'immatriculation
Représentants
Pouvoir simple (x 2)
Pièce d'identité (x 3)
Procuration

Coût estimé KMF  107,500

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KMF expand_more expand_less
  • KMF Add Name Here
This is an estimate based on a series of assumptions which you can modify to calculate your own costs:

Détails du coût

Calcule sus costos

KMF 15,000
coût de la demande du plan croquis
KMF 10,000
coût des outils nécessaires à la levée topographique
KMF 0 -
0 %
Le montant est determiné par le Cadi ou le notaire et se situe entre 1% et 7% de la valeur du terrain.
KMF 30,000
droits de conservation
KMF 500 -
KMF  500 par par page
de l'acte de notoriété publique timbre
KMF 1,000
par timbre sur les plans croquis
KMF 2,000
publication au journal officiel
KMF 0 -
5 %
droit simple d'enregistrement
KMF 0 -
2 %
taxe de publicité foncière
KMF 0 -
1 %
frais d'inscription
KMF 500
pour une petite borne
KMF 1,000
pour une grande borne
KMF 22,500
coût des outils nécessaires au bornage
KMF 25,000
coût du duplicata du titre foncier

Durée totale 105j - 158j  expand_more expand_less

  min max
Durée totale: 105j 158j
dont:
Files d'attente (cumul): 25mn 1h. 40mn
Temps au guichet: 1h. 50mn 5h. 10mn
Attente entre les étapes (cumul): 104j 157j

Lois 6 expand_more expand_less

Code Général  des Impôts Code Général des Impôts
Décret du 4 fevrier 1911 sur la réorganisation de la propriété foncière Décret du 4 fevrier 1911 sur la réorganisation de la propriété foncière
  Articles 73 et 75, 75-B, 79, 80 Al. 2, 80, 125, 126, 127
Décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des
Délibération de l'assemblée territoriale de 1964 sur les actes notariés
Tarif annexé à la Loi de Finance 1999 Tarif annexé à la Loi de Finance 1999
Tarifs applicables pour la délimitation, levée de plan croquis et bornage Tarifs applicables pour la délimitation, levée de plan croquis et bornage
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