Entités administratives

Bases légales et normes

Formulaires et documents

document type Acte uniforme portant sur le droit commercial général
document type Acte Uniforme revisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (2014)
document type Acte uniforme sur les sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique (GIE)
document type Annexe 1 du code général des impots
document type Arrêté fixant les droits et taxes lors de la délivrance des visas et des passeports
Arrêté ministériel fixant le tarif des actes
document type Arrêté ministeriel fixant les prix des actes d'état civil
document type Arrêté N° 001/ME-MAS relatif à l'accès aux ports des Comores
document type Arrêté n° 024 du 17/12/09 portant fixation des frais de demande de l'agrément aux avantages du code
document type Arrêté N° 02-92/MFBECIP/CAB
document type Arrêté n° 05-12 portant tarification des quitus fiscaux
document type Arreté n° 07-13 du 23 avril 2007
document type Arrêté N° 075/MFBI/CAB fixant les modalités de perception des droits d'agrément et des exonérations
document type Arrêté Pour la Création des Entreprises
document type Arrêté relatifs à l'accès aux ports des Comores
Arrêté sur la création d'entreprise
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