8Demande d'extrait de casier judiciaire
Imprimer
Résumé de la procédure Demande de la copie d'acte de naissance et de la légalisation du contrat de bailRetrait de l'extrait de casier judiciaire

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Parquet de la République

Palais de justice de Moroni, BP 40 Moroni

Service concerné

Secrétariat du Parquet général

Lun: 07:30-14:30
Mar: 07:30-14:30
Mer: 07:30-14:30
Jeu: 07:30-14:30
Ven: 07:30-11:00
Sam: 07:30-13:30

Personne responsable

Yvette Saholy

Greffière
Tel:+269 335 14 21

Qu'allez vous obtenir ?

01
Reçu de paiement (extrait de casier judiciaire) 01 - Reçu de paiement (extrait de casier judiciaire)
02
Recepissé de dépôt 02 - Recepissé de dépôt
03
Rendez-vous 03 - Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

1. 1 -  
  (original)
pour les étrangers, un extrait d'acte de moins de trois mois du pays d'origine
Pour les étrangers :
2. 3 - Passeport 
Passeport  (original)
avec le visa d'entré aux Comores

Combien ça coûte ?

KMF 500  (droit de caisse )
Moyens de paiements acceptés:
en espèces

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min. 5mn - max. 10mn
Temps au guichet: max. 5mn
Attente avant étape suivante:min. 3 j - max. 4 j

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. 1 - Acte uniforme portant sur le droit commercial général 
Acte uniforme portant sur le droit commercial général 
(Art. 28-4)
2. 2 - Nouveau code général des impôts 
Nouveau code général des impôts 
(Art.406)
3. 3 - Arreté n° 07-13 du 23 avril 2007 
Arreté n° 07-13 du 23 avril 2007 
(portant tarif des actes de justice, des cours et tribunaux)

Bon à savoir

Le dépôt de la demande se fait le lundi et le mardi seulement. Le retrait a lieu le samedi à 12.00.
Le Registre du commerce demande un extrait du casier judiciaire de moins de trois mois.
Les étrangers résidents demandent une attestation d'absence de poursuites et de non-condamnation.
Avec les nouvelles reformes prévues par l'Acte Uniforme sur le Droit Commerciale Général révisé, la déclaration sur l'honneur viendra remplacer momentanément l'extrait de casier judiciaire pour un délai de 75 jours.

Qui certifie que cette information est exacte ?

Soilihi MAHAMOUD, Procureur de la République
26/11/2011

En cas de problème : Greffe du Parquet général

Entité en charge

Parquet de la République

Palais de justice de Moroni, BP 40 Moroni

Service concerné

Secrétariat du Parquet général

Lun: 07:30-14:30
Mar: 07:30-14:30
Mer: 07:30-14:30
Jeu: 07:30-14:30
Ven: 07:30-11:00
Sam: 07:30-13:30

Personne responsable

Me Chifaenti Maka

Tel: +269 334 68 65