12Demande de paiement de la patente
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Résumé de la procédure Retrait du certificat d'immatriculation au registre du commerceDétermination du montant de la patente

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Direction générale des impôts de Ngazidga

Derrière le ministère des finances, Moroni

Service concerné

Service de gestion fiscale (Patente) et T.P.U

Lun: 07:30-14:30
Mar: 07:30-14:30
Mer: 07:30-14:30
Jeu: 07:30-14:30
Ven: 07:30-11:00
Sam: 07:30-12:00

Personne responsable

Mohamed M'BAE

Chef de centre
Tel:+269 335 94 90

Qu'allez vous obtenir ?

01
Note de calcul patente 01 - Note de calcul patente

Que devez vous fournir ?

1. 1 - Certificat d'immatriculation au registre du commerce 
Certificat d'immatriculation au registre du commerce  (original + copie simple)
2. 2 -  
  (original + copie simple)
ou  3 - Attestation de jouissance 
Attestation de jouissance  (original + copie simple)
ou  4 - Acte de propriété 
Acte de propriété  (original + copie simple)
3. 5 - Présence physique de l'intéressé 
Présence physique de l'intéressé
du gérant ou d'une personne habilitée
4. 6 - Pièce d'identité 
Pièce d'identité  (original)
Pour une personne habilitée à représenter la société
7. 8 - Pouvoir authentiquelégalisée à la préfecture142Pouvoirprocuration%2edocpouv%20screen%20shot%2ejpg 
Pouvoir authentique  (original)
légalisée à la préfecture
8. 9 - Pièce d'identité 
Pièce d'identité  (original)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: max. 5mn
Temps au guichet: min. 5mn - max. 10mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. 1 - Code Général  des Impôts 
Code Général des Impôts 
(art. 311, 313)
2. 2 - Décret d'application de la loi de finances de Ngazidja 
Décret d'application de la loi de finances de Ngazidja

Bon à savoir

Les indications extraites des documents présentés sont indiquées par le chef de centre qui permettent aux agents d'assiettes de calculer le montant à payer.
Le document remis au contribuable par le chef de centre est un document interne sans valeur officielle.
La présentation des originaux servent à justifier l'authenticité des documents en copie simple.
Dans cette étape, nous utilisons l'exemple de la direction générale des impôts à Ngazidja.

En cas de problème : Directeur général des impôts de Ngazidja

Entité en charge

Direction générale des impôts de Ngazidga

Derrière le ministère des finances, Moroni

Service concerné

Direction générale

Personne responsable

ahmed bacar mdahoma

Directeur général des impôts de l'union
Tel: +269 332 10 28, +269 773 41 51 
ahmedbacar2@yahoo.fr, ahmedbacar2@hotmail.fr