10Demande d'immatriculation au registre du commerce
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Résumé de la procédure Retrait de l'extrait de casier judiciaireRetrait du certificat d'immatriculation au registre du commerce

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Tribunal de Commerce

Palais de Justice , BP 40 Moroni

Service concerné

Greffe commercial

Lun: 07:30-14:30
Mar: 07:30-14:30
Mer: 07:30-14:30
Jeu: 07:30-14:30
Ven: 07:30-11:00
Sam: 07:30-12:00

Personne responsable

Faouzia Mohamed Laki

Greffière
Tel:+269 333 82 06
oufam5@yahoo.fr

Qu'allez vous obtenir ?

01
Rendez-vous 01 - Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

1. 1 - Statuts de la société étrangère enregistrés localement 
Statuts de la société étrangère enregistrés localement
2. 2 - Extrait de casier judiciaire 
Extrait de casier judiciaire  (original)
pour les gérants étrangers, un extrait de casier judiciaire du pays d'origine de moins de 3 mois - un fax peut être accepté
ou  3 - Attestation de jouissance 
Attestation de jouissance  (original)
avec signatures légalisées auprès de la préefecture
3. 4 - Procès verbal indiquant le nom du gérant 
Procès verbal indiquant le nom du gérant  (original)
de la succcursale ou pouvoir accordé par l'entreprise mère
4. 5 - Présence physique de l'intéressé 
Présence physique de l'intéressé
du gérant ou associé
5. 6 - Pièce d'identité 
Pièce d'identité  (original + copie simple)
du gérant ou associé (passeport si étranger)
Pour une personne habilitée à représenter la succursale :
7. 8 - Pièce d'identité 
Pièce d'identité  (original)
Pour les gérants étrangers
7. 10 - Pouvoir authentique142Pouvoirprocuration%2edocpouv%20screen%20shot%2ejpg 
Pouvoir authentique  (original)
8. 11 - Visa  
Visa   (copie simple)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: max. 30mn
Temps au guichet: min. 5mn - max. 20mn
Attente avant étape suivante:min. 0.5 j - max. 3 j

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. 1 - Acte uniforme portant sur le droit commercial général 
Acte uniforme portant sur le droit commercial général 
(art. 27, 28, 29, 30, 31, 32)

Bon à savoir

1. Un notaire est présent au Tribunal de Commerce et peut établir, par l'intermédiaire du fonctionnaire en charge de cette étape, une attestation notariée de souscription du capital et un certificat de conformité et de régularité au prix de 22 500KMF soit 46EUR ou 70,32USD ou au prix de 15 000KMF soit 30,55EUR ou 46,88USD pour un seul document.
2. La certification conforme de la copie des statuts peut être faite sur place par le greffier en chef. (750KMF par document).
Dans cette étape, nous utilisons l'exemple du Tribunal de commerce de Moroni

En cas de problème : Bureau du greffier en chef (Tribunal du Commerce)

Entité en charge

Tribunal de Commerce

Palais de Justice , BP 40 Moroni

Service concerné

Service du Greffe

Lun: 07:30-14:30
Mar: 07:30-14:30
Mer: 07:30-14:30
Jeu: 07:30-14:30
Ven: 07:30-11:00
Sam: 07:30-12:00

Personne responsable

Me Haroussi IDRISSA

Greffière en chef
Tel: + 269 333 23 92, + 269 773 86 02 
haroussiidrassa@yahoo.fr