4Paiement des droits d'enregistrement
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Résumé de la procédure Demande d'enregistrement des statuts de la société étrangèreRetrait des statuts enregistrés localement de la société étrangère

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Direction générale des impôts de Ngazidga

Derrière le ministère des finances, Moroni

Service concerné

Service des domaines

Lun: 07:30-14:30
Mar: 07:30-14:30
Mer: 07:30-14:30
Jeu: 07:30-14:30
Ven: 07:30-11:00
Sam: 07:30-12:00

Personne responsable

Masmouan AHMED

Caissière
Tel:+ 269 333 35 63

Qu'allez vous obtenir ?

01
Reçu enregistrement des statuts 01 - Reçu enregistrement des statuts

Que devez vous fournir ?

1. 1 - Paiement en espèce ou par chèque certifié 
Paiement en espèce ou par chèque certifié

Combien ça coûte ?

  (Les droits d'enregistrement de la succursale sont déterminés par le fonctionnaire en charge de l'étape en fonction du contenu des statuts de l'entreprise mère)
KMF 500 par par page  (des statuts)
KMF 1,000  (PV de la nomination du premier gérant)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min. 5mn - max. 15mn
Temps au guichet: min. 15mn - max. 2h 

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. 1 - Code Général  des Impôts 
Code Général des Impôts 
(art. 621, 622)

Bon à savoir

Les droits d'enregistrement de la succursale sont déterminés par le fonctionnaire en charge de l'étape en fonction du contenu des statuts de l'entreprise mère : il s'agit du montant capital social et de la nationalité de l'entreprise.

En cas de problème : Receveur de l'enregistrement

Entité en charge

Direction générale des impôts de Ngazidga

Derrière le ministère des finances, Moroni

Service concerné

Service de l'enregistrement

Lun: 07:30-14:30
Mar: 07:30-14:30
Mer: 07:30-14:30
Jeu: 07:30-14:30
Ven: 07:30-11:00
Sam: 07:30-12:00

Personne responsable

Youssouf ISMAEL

Receveur de l'enregistrement
Tel: +269 332 78 27
adolphe60@yahoo.fr