3Demande d'enregistrement des statuts de la société étrangère
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Résumé de la procédure Retrait des statuts traduitsPaiement des droits d'enregistrement

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Direction générale des impôts de Ngazidga

Derrière le ministère des finances, Moroni

Service concerné

Service de l'enregistrement

Lun: 07:30-14:30
Mar: 07:30-14:30
Mer: 07:30-14:30
Jeu: 07:30-14:30
Ven: 07:30-11:00
Sam: 07:30-12:00

Personne responsable

Youssouf ISMAEL

Receveur de l'enregistrement
Tel:+269 332 78 27
adolphe60@yahoo.fr

Qu'allez vous obtenir ?

01
Rendez-vous 01 - Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

1. 1 - Statuts traduits 
Statuts traduits
De la société mère basée à l'étranger de la succursale locale - les statuts doivent être paraphés sur chaque page par tous les associés

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min. 5mn - max. 15mn
Temps au guichet: min. 15mn - max. 10mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. 1 - Acte uniforme sur les sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique (GIE) 
Acte uniforme sur les sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique (GIE) 
(art. 29)

En cas de problème : Chef de service des affaires domaniales et foncières

Entité en charge

Direction générale des impôts de Ngazidga

Derrière le ministère des finances, Moroni

Service concerné

Service des domaines

Lun: 07:30-14:30
Mar: 07:30-14:30
Mer: 07:30-14:30
Jeu: 07:30-14:30
Ven: 07:30-11:00
Sam: 07:30-12:00

Personne responsable

Youssouf ISMAEL

Chef de service
Tel: +269 3327827
adolphe60@yahoo.fr