7Demande de la copie d'acte de naissance et de la légalisation du contrat de bail
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Résumé de la procédure Paiement de la copie d'acte de naissance et du contrat de bailDemande d'extrait de casier judiciaire

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Préfecture du centre

A proximité de la Place de France, Moroni

Service concerné

Service de l'état civil

Lun: 07:30-14:30
Mar: 07:30-14:30
Mer: 07:30-14:30
Jeu: 07:30-14:30
Ven: 07:30-11:00
Sam: 07:30-12:00

Personne responsable

Tidjara Binti SOILIHI

Secrétaire
Tel:+269 335 27 05

Qu'allez vous obtenir ?

01
Rendez-vous 01 - Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

1. 1 - Reçu de paiement blanc (préfecture) 
Reçu de paiement blanc (préfecture)  (original)
2. 2 - Reçu de paiement vert (préfecture) 
Reçu de paiement vert (préfecture)  (original)
3. 3 - Copie d'acte de naissance vierge 
Copie d'acte de naissance vierge  (original)
4. 4 - Acte de naissance  
Acte de naissance   (original)
ancienne copie de l’acte de naissance pour les futurs dirigeants sociaux
5. 5 - Contrat de bail73Bail commercialbail%20commercial%2epdfbail%20commercial110140%2ejpg 
Contrat de bail  (2 originaux)
ou  6 - Attestation de jouissance 
Attestation de jouissance  (2 originaux)
6. 7 - Présence physique de l'intéressé 
Présence physique de l'intéressé
du locataire et du bailleur
7. 8 - Pièce d'identité 
Pièce d'identité  (original)
du locataire et du bailleur

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min. 10mn - max. 15mn
Temps au guichet: min. 15mn - max. 25mn
Attente avant étape suivante:min. 0 j - max. 0.5 j

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. 1 - Acte uniforme portant sur le droit commercial général 
Acte uniforme portant sur le droit commercial général 
(art. 27-6)

Bon à savoir

Un contrat de bail légalisé sera demandé pour justifier la domiciliation de la société auprès des impôts et du tribunal de commerce (bien que dans le cadre du tribunal de commerce, cette pratique ne corresponde pas à une exigence légale). La légalisation du bail commercial consiste à vérifier les signatures du bailleur et du locataire, apposer un cachet et signer au nom de la préfecture.

Si le siège social n'est pas une location, une attestation de jouissance (avec signatures légalisées) ou un acte de propriété (deux copies certifiées conforme) serviront à justifier la domiciliation de la société auprès des impôts et du tribunal de commerce.
Comme Mme Tidjara, tous les secrétaires d'état civil sont habilités à produire les actes.
Dans cette étape, nous prenons l'exemple de la Préfecture de Moroni.
1 - Societe Locale 2 prefecture Societe Locale 2 prefecture

Qui certifie que cette information est exacte ?

Ali Mohamed DJALIM, Préfet
25/11/2010

En cas de problème : Secrétaire général de la préfecture

Entité en charge

Préfecture du centre

A proximité de la Place de France, Moroni

Service concerné

Secrétariat général de la Préfecture

Lun: 07:30-14:30
Mar: 07:30-14:30
Mer: 07:30-14:30
Jeu: 07:30-14:30
Ven: 07:30-11:00
Sam: 07:30-12:00

Personne responsable

Ahamada Ali

Secrétaire général
Tel: +269 333 54 26