6Paiement de la copie d'acte de naissance et du contrat de bail
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Résumé de la procédure Retrait des statuts enregistrés localement de la société étrangèreDemande de la copie d'acte de naissance et de la légalisation du contrat de bail

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Préfecture du centre

A proximité de la Place de France, Moroni

Service concerné

Guichet unique

Lun: 07:30-14:30
Mar: 07:30-14:30
Mer: 07:30-14:30
Jeu: 07:30-14:30
Ven: 07:30-11:00
Sam: 07:30-12:00

Personne responsable

Zalhata AHAMADA

Caissière
Tel:+269 333 82 53

Qu'allez vous obtenir ?

01
Reçu de paiement vert (préfecture) 01 - Reçu de paiement vert (préfecture)
02
Reçu de paiement blanc (préfecture) 02 - Reçu de paiement blanc (préfecture)
03
Copie d'acte de naissance vierge 03 - Copie d'acte de naissance vierge

Combien ça coûte ?

KMF 1,000  (pour la copie d'acte de naissance)
KMF 2,000  (pour la légalisation des deux contrats de bail)
Moyens de paiements acceptés:
en espèces

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: max. 5mn
Temps au guichet: max. 5mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. 1 - Acte uniforme portant sur le droit commercial général 
Acte uniforme portant sur le droit commercial général 
(Art. 28-4)
2. 2 - Arrêté ministeriel fixant les prix des actes d'état civil 
Arrêté ministeriel fixant les prix des actes d'état civil

Bon à savoir

Une copie d’extrait d'acte de naissance est nécessaire pour tout candidat à un poste de dirigeant social (gérant de SARL ou administrateur de SA). En effet, un acte de naissance sera demandé pour obtenir un extrait de casier judiciaire, lui-même exigé pour l’inscription au registre du commerce.
1 - Societe Locale 1 prefecture Societe Locale 1 prefecture

Qui certifie que cette information est exacte ?

Ali Mohamed DJALIM, Préfet
25/11/2010

En cas de problème : Secrétaire général de la préfecture

Entité en charge

Préfecture du centre

A proximité de la Place de France, Moroni

Service concerné

Secrétariat général de la Préfecture

Lun: 07:30-14:30
Mar: 07:30-14:30
Mer: 07:30-14:30
Jeu: 07:30-14:30
Ven: 07:30-11:00
Sam: 07:30-12:00

Personne responsable

Ahamada Ali

Secrétaire général
Tel: +269 333 54 26