Résumé de la procédure Imprimer Résumé de la procédure Pas d'étape précédente Demande de traduction des statuts d'une société étrangère

Où aller

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Traducteur indépendant assermenté (x 2)
1 2
Direction générale des impôts de Ngazidga (x 6)
3 4 5 12 13 14
Préfecture du centre (x 2)
6 7
Parquet de la République (x 2)
8 9
Tribunal de Commerce (x 2)
10 11
Direction générale des impôts de l'Union (x 3)
15 16 17

Résultats de la procédure

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.
Certificat d'immatriculation au registre du commerce
11
Certificat d'immatriculation au registre du commerce 
Patente de l'année en cours
14
Patente de l'année en cours 
Numéro d’Identification Fiscale
17
Numéro d’Identification Fiscale 

Documents nécessaires

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Non résidents
Représentants
Statuts de la société étrangère
1
Statuts de la société étrangère 
Statuts traduits
3
Reçu enregistrement des statuts
5
Reçu enregistrement des statuts 
Acte de naissance
7
Acte de naissance 
Contrat de bail
7
Contrat de bail 
Copie d'acte de naissance vierge
7
Copie d'acte de naissance vierge 
Reçu de paiement blanc (préfecture)
7
Reçu de paiement blanc (préfecture) 
Reçu de paiement vert (préfecture)
7
Reçu de paiement vert (préfecture) 
Recepissé de dépôt
9
Recepissé de dépôt 
Procès verbal indiquant le nom du gérant
10
Procès verbal indiquant le nom du gérant 
Extrait de casier judiciaire
10
Extrait de casier judiciaire 
Statuts de la société étrangère enregistrés localement
10
Statuts de la société étrangère enregistrés localement 
Photo d'identité
15
Photo d'identité 
Pièce d'identité (x 7)
Pièce d'identité 
Certificat d'immatriculation au registre du commerce (x 2)
12 15
Certificat d'immatriculation au registre du commerce 
Formulaire de demande de NIF
15
Formulaire de demande de NIF 
Non résidents
Passeport
8
Passeport 
Pouvoir authentique
10
Pouvoir authentique 
Visa
10
Visa 
Représentants
Pièce d'identité (x 7)
Pièce d'identité 
Pouvoir authentique (x 6)
Pouvoir authentique 

Combien ça coûte ?

Cette liste récapitule les coûts dans toutes les étapes de la procédure.
Le coût total de la procédure est estimé à  KMF 45,000  
KMF 25,000 (coût de l'obtention du NIF) 
KMF 10,000 (coût du certificat d'immatriculation) 
KMF 5,000 par par page 
KMF 2,000 (pour la légalisation des deux contrats de bail) 
KMF 1,000 (pour la copie d'acte de naissance) 
KMF 1,000 (PV de la nomination du premier gérant) 
KMF 500 (droit de caisse ) 
KMF 500 par par page (des statuts) 
KMF (Les droits d'enregistrement de la succursale sont déterminés par le fonctionnaire en charge de l'étape en fonction du contenu des statuts de l'entreprise mère) 
(Le montant de la patente dépend de l'activité exercée, de la nature de l'utilisation du siège social et de la date d'obtention de ladite patente. Voir annexe 1 du Code général des impôts.) 

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
  min. max.
Durée totale: 8 j 16 j
dont:
Files d'attente (cumul):  40mn 2h 55mn
Temps au guichet (cumul): 1h 10mn 4h 30mn
Attente entre les étapes (cumul): 7.5 j 16 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Acte uniforme portant sur le droit commercial général2727-62828-429303132Acte Uniforme Droit Commercial Généralohada%20%2d%20au%20droit%20commercial%2epdfohada%20%2d%20au%20droit%20commercial%2epdf Acte uniforme portant sur le droit commercial général
 (Articles 27, 27-6, 28, 28-4, 29, 30, 31, 32)
Acte uniforme sur les sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique (GIE)29Acte uniforme sur les sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique (GIE)au%20ste%20com%20et%20gie%2epdfau%20ste%20com%20et%20gie%2epdf Acte uniforme sur les sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique (GIE)
 (Article 29)
Annexe 1 du code général des impotsAnnexe 1 du codes des impotsannexe%201%20du%20code%20des%20impots%2epdfannexe%201%20du%20code%20des%20impots%2epdf Annexe 1 du code général des impots
Arrêté ministeriel fixant les prix des actes d'état civilArrêté sur le tarif de la préfectureprix%20de%20la%20prefecture%2epdfprix%20de%20la%20prefecture%2epdf Arrêté ministeriel fixant les prix des actes d'état civil
Arreté n° 07-13 du 23 avril 2007tribunauxdes coursportant tarif des actes de justiceTarif des actes de justice, des cours et tribunauxtarif%20des%20actes%20du%20tribunal%2ejpgtarif%20des%20actes%20du%20tribunal%2ejpg Arreté n° 07-13 du 23 avril 2007
 (Articles des cours, portant tarif des actes de justice, tribunaux)
Code Général  des Impôts311313314621622Code Général  des Impôtspromulg%2dloi%20code%20g%c3%a9n%c3%a9ral%20des%20imp%c3%b4ts%5fnew1%5f1%2edocpromulg%2dloi%20code%20g%c3%a9n%c3%a9ral%20des%20imp%c3%b4ts%5fnew1%5f1%2edoc Code Général des Impôts
 (Articles 311, 313, 314, 621, 622)
Décret d'application de la loi de finances de NgazidjaDécret d'application de la loi de finances de Ngazidjadecret%20d%27application%20de%20la%20lof%20ngazidja%202009%2ejpgd%c3%a9cret%20d%27application%20de%20la%20lof%20ngazidja%202009%2ejpg Décret d'application de la loi de finances de Ngazidja
Nouveau code général des impôts406Nouveau code général des impôtspromulg%2dloi%20code%20g%c3%a9n%c3%a9ral%20des%20imp%c3%b4ts%5fnew1%2edocpromulg%2dloi%20code%20g%c3%a9n%c3%a9ral%20des%20imp%c3%b4ts%5fnew1%2edoc Nouveau code général des impôts
 (Article 406)