6Retrait de l'extrait de casier judiciaire
Imprimer
Résumé de la procédure Acheter un timbre fiscalDemande d'immatriculation au registre du commerce

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Parquet de la République

Palais de justice de Moroni, BP 40 Moroni

Service concerné

Secrétariat du Parquet général

Lun: 07:30-14:30
Mar: 07:30-14:30
Mer: 07:30-14:30
Jeu: 07:30-14:30
Ven: 07:30-11:00
Sam: 07:30-13:30

Personne responsable

Yvette Saholy

Greffière
Tel:+269 335 14 21

Qu'allez vous obtenir ?

01
Extrait de casier judiciaire 01 - Extrait de casier judiciaire

Que devez vous fournir ?

1. 1 - Recepissé de dépôt 
Recepissé de dépôt  (original)
2. 2 - Timbre fiscal 
Timbre fiscal

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: max. 5mn
Temps au guichet: max. 5mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Bon à savoir

Les étrangers non résidents retirent une attestation d'absence de poursuites et de non-condamnation.

Qui certifie que cette information est exacte ?

Soilihi MAHAMOUD, Procureur de la République
26/11/2010

En cas de problème : Greffe du Parquet général

Entité en charge

Parquet de la République

Palais de justice de Moroni, BP 40 Moroni

Service concerné

Secrétariat du Parquet général

Lun: 07:30-14:30
Mar: 07:30-14:30
Mer: 07:30-14:30
Jeu: 07:30-14:30
Ven: 07:30-11:00
Sam: 07:30-13:30

Personne responsable

Me Chifaenti Maka

Tel: +269 334 68 65