7Demande d'immatriculation au registre du commerce
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Résumé de la procédure Retrait de l'extrait de casier judiciaireRetrait du certificat d'immatriculation

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Tribunal de Commerce

Palais de Justice , BP 40 Moroni

Service concerné

Greffe commercial

Lun: 07:30-14:30
Mar: 07:30-14:30
Mer: 07:30-14:30
Jeu: 07:30-14:30
Ven: 07:30-11:00
Sam: 07:30-12:00

Personne responsable

Faouzia Mohamed Laki

Greffière
Tel:+269 333 82 06
oufam5@yahoo.fr

Qu'allez vous obtenir ?

01
Rendez-vous 01 - Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

1. 1 - Pièce d'identité 
Pièce d'identité  (original)
2. 2 - Copie intégrale d'acte de mariage 
Copie intégrale d'acte de mariage  (original)
3. 3 - Extrait de casier judiciaire 
Extrait de casier judiciaire  (original)
Ou une déclaration sur l'honneur
4. 4 - Contrat de bail73Bail commercialbail%20commercial%2epdfbail%20commercial110140%2ejpg 
Contrat de bail  (copie simple)
5. 5 - Certificat de résidence 
Certificat de résidence  (original)
ou  6 - Attestation de jouissance 
Attestation de jouissance  (copie simple)
ou  7 - Acte de propriété 
Acte de propriété  (copie simple)
ou tout autre document justifiant la propriété du local
6. 8 - Présence physique de l'intéressé 
Présence physique de l'intéressé
ou d'une personne habilitée
Pour la personne habilitée
9. 10 - Pouvoir authentique142Pouvoirprocuration%2edocpouv%20screen%20shot%2ejpg 
Pouvoir authentique  (original)
10. 11 - Pièce d'identité 
Pièce d'identité  (original)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: max. 30mn
Temps au guichet: min. 5mn - max. 20mn
Attente avant étape suivante:min. 0.5 j - max. 2 j

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. 1 - Acte uniforme portant sur le droit commercial général 
Acte uniforme portant sur le droit commercial général 
(art. 45)

Bon à savoir

Dans le cas où il y a acquisition d'un fonds de commerce, le demandeur doit présenter un acte de vente du fonds de commerce (original). Dans le cas d'une location d'un fonds de commerce, le demandeur présente un contract de location-gérance.

Dans le cas où l'intéressé veut exercer une activité reglementée (pêche, banque et assurance, pharmacie et santé, commercialisation de boissons alcoolisées, etc.), il devra également solliciter une license d'activité.
1 - Commercant 7 rc Commercant 7 rc

Qui certifie que cette information est exacte ?

Haroussi IDRISSA, Greffière en chef
24/11/2010

En cas de problème : Bureau du greffier en chef (Tribunal du Commerce)

Entité en charge

Tribunal de Commerce

Palais de Justice , BP 40 Moroni

Service concerné

Service du Greffe

Lun: 07:30-14:30
Mar: 07:30-14:30
Mer: 07:30-14:30
Jeu: 07:30-14:30
Ven: 07:30-11:00
Sam: 07:30-12:00

Personne responsable

Me Haroussi IDRISSA

Greffière en chef
Tel: + 269 333 23 92, + 269 773 86 02 
haroussiidrassa@yahoo.fr