Résumé de la procédure Imprimer Résumé de la procédure Pas d'étape précédente Obtention des formulaires (acte de naissance, acte de mariage et certificat de résidence)

Où aller

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Préfecture du centre (x 3)
1 2 3
Parquet de la République (x 2)
4 6
Direction générale des impôts de Ngazidga (x 4)
5 9 10 11
Tribunal de Commerce (x 2)
7 8
Direction générale des impôts de l'Union (x 3)
12 13 14

Résultats de la procédure

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.
Certificat d'immatriculation au registre du commerce
8
Certificat d'immatriculation au registre du commerce 
Patente de l'année en cours
11
Patente de l'année en cours 
Numéro d’Identification Fiscale
14
Numéro d’Identification Fiscale 
Quitus fiscal
14
Quitus fiscal 

Documents nécessaires

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Non résidents
Représentants
Acte de naissance
2
Acte de naissance 
Certificat de résidence vierge
2
Certificat de résidence vierge 
Copie d'acte de naissance vierge
2
Copie d'acte de naissance vierge 
Copie intégrale d'acte de mariage vierge
2
Copie intégrale d'acte de mariage vierge 
Reçu de paiement vert
2
Reçu de paiement vert 
Reçu de paiement blanc (x 2)
2 3
Reçu de paiement blanc 
Recepissé de dépôt
6
Recepissé de dépôt 
Contrat de bail
7
Contrat de bail 
Certificat de résidence
7
Certificat de résidence 
Copie intégrale d'acte de mariage
7
Copie intégrale d'acte de mariage 
Extrait de casier judiciaire
7
Extrait de casier judiciaire 
Pièce d'identité (x 3)
2 7 8
Pièce d'identité 
Timbre fiscal
2 7 8
Timbre fiscal 
Fiche d'assiette patente copie
11
Fiche d'assiette patente copie 
Photo d'identité
12
Photo d'identité 
Certificat d'immatriculation au registre du commerce (x 2)
9 12
Certificat d'immatriculation au registre du commerce 
Formulaire de demande de NIF
12
Formulaire de demande de NIF 
Reçu de paiement du quitus fiscal
14
Non résidents
Passeport (x 2)
2 4
Passeport 
Représentants
Pouvoir authentique (x 2)
7 8
Pouvoir authentique 
Pièce d'identité (x 3)
7 8 12
Pièce d'identité 
Pouvoir simple
12
Pouvoir simple 

Combien ça coûte ?

Cette liste récapitule les coûts dans toutes les étapes de la procédure.
Le coût total de la procédure est estimé à  KMF 46,500  
KMF 25,000 (coût de l'obtention du NIF) 
KMF 10,000 (coût de l'obtention du quitus fiscal) 
KMF 7,500 (pour le certificat d'immatriculation) 
KMF 1,000 (pour le certificat de résidence) 
KMF 1,000 (pour la copie d'acte de naissance) 
KMF 1,000 (pour la copie intégrale de l'acte de mariage) 
KMF 500 (droit de caisse ) 
KMF 500 (pour le timbre fiscal) 
(Le montant de la patente dépend de l'activité exercée.) 

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
  min. max.
Durée totale: 4 j 7 j
dont:
Files d'attente (cumul):  40mn 2h 50mn
Temps au guichet (cumul):  55mn 2h 45mn
Attente entre les étapes (cumul): 3.5 j 7 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Acte uniforme portant sur le droit commercial général28-445Acte Uniforme Droit Commercial Généralohada%20%2d%20au%20droit%20commercial%2epdfohada%20%2d%20au%20droit%20commercial%2epdf Acte uniforme portant sur le droit commercial général
 (Articles 28-4, 45)
Arrêté ministeriel fixant les prix des actes d'état civilArrêté sur le tarif de la préfectureprix%20de%20la%20prefecture%2epdfprix%20de%20la%20prefecture%2epdf Arrêté ministeriel fixant les prix des actes d'état civil
Arreté n° 07-13 du 23 avril 2007tribunauxdes coursportant tarif des actes de justiceTarif des actes de justice, des cours et tribunauxtarif%20des%20actes%20du%20tribunal%2ejpgtarif%20des%20actes%20du%20tribunal%2ejpg Arreté n° 07-13 du 23 avril 2007
 (Articles des cours, portant tarif des actes de justice, tribunaux)
Nouveau code général des impôts159179370406Nouveau code général des impôtspromulg%2dloi%20code%20g%c3%a9n%c3%a9ral%20des%20imp%c3%b4ts%5fnew1%2edocpromulg%2dloi%20code%20g%c3%a9n%c3%a9ral%20des%20imp%c3%b4ts%5fnew1%2edoc Nouveau code général des impôts
 (Articles 159, 179, 370, 406)