Liste des étapes
Nombre total d'étapes : 4
Préparation pour le transfert d'un titre existant (1)
1 Signature du contrat de vente 
 
Transfert d'un titre existant (3)
2 Demande d'enregistrement d'un transfert de titre foncier 
3 Paiement de l'enregistrement du transfert de titre foncier 
4 Retrait du certificat d'immatriculation et du plan croquis 
End
1Signature du contrat de vente
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Résumé de la procédure Pas d'étape précédenteDemande d'enregistrement d'un transfert de titre foncier

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire

La Petite Coulée, Moroni
1 - Liste des notaires de la Grande Comore Liste des notaires de la Grande Comore

Service concerné

Office notarial

Lun: 07:30-14:30
Mar: 07:30-14:30
Mer: 07:30-14:30
Jeu: 07:30-14:30
Ven: 07:30-11:00
Sam: 07:30-12:00

Personne responsable

Me Issihaka ABDOURAZAK

Notaire
Tel:+ 269 763 37 13, + 269 334 30 21 

Qu'allez vous obtenir ?

01
Contrat de vente notarié 01 - Contrat de vente notarié

Que devez vous fournir ?

1. 1 - Acte de propriété 
Acte de propriété  (original)
ou  2 - Acte de notoriété 
Acte de notoriété
2. 3 - Présence physique de l'intéressé 
Présence physique de l'intéressé
des parties au contrat
3. 4 - Pièce d'identité 
Pièce d'identité  (original)
des parties au contrat
4. 5 - Paiement en espèces ou par chèque certifié 
Paiement en espèces ou par chèque certifié

Combien ça coûte ?

KMF 20,000  (pour transaction jusqu'à 400 000 KMF)
ou 5%   (transaction entre 400 001 et 3 000 0000 KMF)
ou 4%   (transaction entre 3 000 001 et 8 000 000 KMF)
ou 3%   (transaction entre 8 000 001 et 15 000 000 KMF)
ou 2%   (transaction entre 15 000 001 et 25 000 000 KMF)
ou 1%   (transaction supérieure à 25 000 000 KMF)
1 - Tarifs émoluments du notaire (1) Tarifs émoluments du notaire (1)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min. 5mn - max. 10mn
Temps au guichet: min. 5mn - max. 10mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. 1 - Décret du 4 fevrier 1911 sur la réorganisation de la propriété foncièreArt. 75-CDécret du 4 fevrier 1911 sur la réorganisation de la propriété foncièredecret%20du%204%20fevrier%201911%20sur%20la%20proriete%2epdfd%c3%a9cret%20du%204%2d%20f%c3%a9vrier%201911%2ejpg 
Décret du 4 fevrier 1911 sur la réorganisation de la propriété foncière 
(Art. 75-C)

Bon à savoir

L'exemple pris est celui d'une vente, il peut s'agir d'une donation ou alors d'une succession. Le contrat peut être un acte sous seing-privé ou un acte notarié.