Liste des étapes
Nombre total d'étapes : 4
Préparation pour le transfert d'un titre existant (1)
1 Signature du contrat de vente 
 
Transfert d'un titre existant (3)
2 Demande d'enregistrement d'un transfert de titre foncier 
3 Paiement de l'enregistrement du transfert de titre foncier 
4 Retrait du certificat d'immatriculation et du plan croquis 
End
Résumé de la procédure Imprimer Résumé de la procédure Pas d'étape précédente Signature du contrat de vente

Où aller

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Notaire
1
Direction générale des impôts de Ngazidga (x 3)
2 3 4

Résultats de la procédure

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.
Certificat d'immatriculation et de situation juridique
4
Certificat d'immatriculation et de situation juridique 
Plan croquis
4
Plan croquis 

Documents nécessaires

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Représentants
Acte de propriété
1
Acte de propriété 
Duplicata du titre foncier
2
Duplicata du titre foncier 
Pièce d'identité (x 2)
1 2
Pièce d'identité 
Reçu de paiement de l'enregistrement du terrain
4
Reçu de paiement de l'enregistrement du terrain 
Représentants
Pouvoir authentique (x 2)
2 4
Pouvoir authentique 

Combien ça coûte ?

Cette liste récapitule les coûts dans toutes les étapes de la procédure.
Le coût total de la procédure est estimé à  KMF 51,500  
KMF 30,000 (frais de mutation) 
KMF 20,000 (pour transaction jusqu'à 400 000 KMF) 
KMF 1,000 par par page (coût d'un timbre du plan croquis) 
KMF 500 par par page (coût d'un timbre de l'acte de vente) 
8 % de la valeur du bien (sur le contrat de vente) 

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
  min. max.
Durée totale: 1 j 1 j
dont:
Files d'attente (cumul):  15mn  35mn
Temps au guichet (cumul):  20mn  40mn
Attente entre les étapes (cumul):   -

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Code Général  des ImpôtsCode Général  des Impôtspromulg%2dloi%20code%20g%c3%a9n%c3%a9ral%20des%20imp%c3%b4ts%5fnew1%5f1%2edocpromulg%2dloi%20code%20g%c3%a9n%c3%a9ral%20des%20imp%c3%b4ts%5fnew1%5f1%2edoc Code Général des Impôts
2 - Décret du 4 fevrier 1911 sur la réorganisation de la propriété foncière75-cDécret du 4 fevrier 1911 sur la réorganisation de la propriété foncièredecret%20du%204%20fevrier%201911%20sur%20la%20proriete%2epdfd%c3%a9cret%20du%204%2d%20f%c3%a9vrier%201911%2ejpg Décret du 4 fevrier 1911 sur la réorganisation de la propriété foncière
 (Article 75-c)
3 - Décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des16171872111118124125127129130142143144145155Décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel desdecret%20du%209%20juin%201931%20sur%20la%20propriete%2epdfd%c3%a9cret%20du%20%2d9%20juin%201931%2ejpg Décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des
 (Articles 1, 6, 17, 18, 72, 111, 118, 124, 125, 127, 129, 130, 142, 143, 144, 145, 155)