17Délimitation du terrain (bornage)
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Résumé de la procédure Achat des bornesSe renseigner sur l'état de la demande d'obtention du titre foncier

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Direction des affaires domaniales et foncières (Topo)

Magoudjou, Moroni

Service concerné

Service topographique

Lun: 07:30-14:30
Mar: 07:30-14:30
Mer: 07:30-14:30
Jeu: 07:30-14:30
Ven: 07:30-11:00
Sam: 07:30-12:00

Personne responsable

Ahamada Mohamed

Géomètre assermenté - Chef de service topographique
Tel:+269 334 41 20

Qu'allez vous obtenir ?

01
Rendez-vous 01 - Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

1. 1 - Bornes de délimitation du terrain 
Bornes de délimitation du terrain

Combien ça coûte ?

KMF 22,500  (coût des outils nécessaires au bornage)
Le coût est un minimum qui varie en fonction de la difficulté du travail.
Moyens de paiements acceptés:
en espèces

Combien de temps ça dure ?

La durée de l'étape dépend de l'étendue du terrain. Des fois elle peut prendre toute la journée.
Attente avant étape suivante:min. 60 j - max. 80 j

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. 1 - Décret du 4 fevrier 1911 sur la réorganisation de la propriété foncièreArt. 80Décret du 4 fevrier 1911 sur la réorganisation de la propriété foncièredecret%20du%204%20fevrier%201911%20sur%20la%20proriete%2epdfd%c3%a9cret%20du%204%2d%20f%c3%a9vrier%201911%2ejpg 
Décret du 4 fevrier 1911 sur la réorganisation de la propriété foncière 
(Art. 80)
2. 2 - Tarifs applicables pour la délimitation, levée de plan croquis et bornage 
Tarifs applicables pour la délimitation, levée de plan croquis et bornage

Bon à savoir

L'intéressé prend en charge les frais et le matériel nécessaire au bornage.
Il prend en charge le transport des géomètres vers les lieux du bornage.
Le service topographique, après le bornage, demande la publication d'un avis de clôture de bornage au Journal officiel (J.O) des Comores.
20 jours après la publication au J.O, un délai de 60 jours est déclenché pendant lequel le service de la conservation reçoit les éventuelles oppositions.

En cas de problème : Chef de service des affaires domaniales et foncières

Entité en charge

Direction générale des impôts de Ngazidga

Derrière le ministère des finances, Moroni

Service concerné

Service des domaines

Lun: 07:30-14:30
Mar: 07:30-14:30
Mer: 07:30-14:30
Jeu: 07:30-14:30
Ven: 07:30-11:00
Sam: 07:30-12:00

Personne responsable

Youssouf ISMAEL

Chef de service
Tel: +269 3327827
adolphe60@yahoo.fr