15Obtention d'un rendez-vous pour le bornage
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Résumé de la procédure Retrait de l'acte de notoriété publique enregistré et du certificat d'immatriculation provisoireAchat des bornes

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Direction des affaires domaniales et foncières (Topo)

Magoudjou, Moroni

Service concerné

Service topographique

Lun: 07:30-14:30
Mar: 07:30-14:30
Mer: 07:30-14:30
Jeu: 07:30-14:30
Ven: 07:30-11:00
Sam: 07:30-12:00

Personne responsable

Ahamada Mohamed

Géomètre assermenté - Chef de service topographique
Tel:+269 334 41 20

Qu'allez vous obtenir ?

01
Rendez-vous 01 - Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

1. 1 - Certificat provisoire d'immatriculation 
Certificat provisoire d'immatriculation  (original)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: max. 5mn
Temps au guichet: max. 5mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. 1 - Décret du 4 fevrier 1911 sur la réorganisation de la propriété foncièreArt. 79, 80Décret du 4 fevrier 1911 sur la réorganisation de la propriété foncièredecret%20du%204%20fevrier%201911%20sur%20la%20proriete%2epdfd%c3%a9cret%20du%204%2d%20f%c3%a9vrier%201911%2ejpg 
Décret du 4 fevrier 1911 sur la réorganisation de la propriété foncière 
(Art. 79, 80)

Bon à savoir

Le service topographique dispose d'un délai de 21 jours pour informer le public que le terrain va être borné et convoquer, contre récépissé, les voisins limitrophes.
Les affiches reprennent le texte publié au journal officie.
La conservation transmet au journal officiel un extrait de la réquisition d'immatriculation pour publication.
Des copies de la publication au journal officiel sont insérées au dossier d'instruction qui est ensuite transmis au service topographique.

En cas de problème : Chef de service des affaires domaniales et foncières

Entité en charge

Direction générale des impôts de Ngazidga

Derrière le ministère des finances, Moroni

Service concerné

Service des domaines

Lun: 07:30-14:30
Mar: 07:30-14:30
Mer: 07:30-14:30
Jeu: 07:30-14:30
Ven: 07:30-11:00
Sam: 07:30-12:00

Personne responsable

Youssouf ISMAEL

Chef de service
Tel: +269 3327827
adolphe60@yahoo.fr