13Paiement de l'enregistrement de l'acte de notoriété et du terrain
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Résumé de la procédure Demande d'enregistrement de l'acte de notoriété publique et du terrainRetrait de l'acte de notoriété publique enregistré et du certificat d'immatriculation provisoire

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Direction générale des impôts de Ngazidga

Derrière le ministère des finances, Moroni

Service concerné

Service des domaines

Lun: 07:30-14:30
Mar: 07:30-14:30
Mer: 07:30-14:30
Jeu: 07:30-14:30
Ven: 07:30-11:00
Sam: 07:30-12:00

Personne responsable

Masmouan AHMED

Caissière
Tel:+ 269 333 35 63

Qu'allez vous obtenir ?

01
Reçu de paiement de l'enregistrement du terrain 01 - Reçu de paiement de l'enregistrement du terrain

Combien ça coûte ?

KMF 30,000  (droits de conservation)
KMF 500 par par page  (de l'acte de notoriété publique (timbre))
KMF 1,000  (par timbre sur les plans croquis)
KMF 2,000  (publication au journal officiel)
5%   (droit simple d'enregistrement)
2%   (taxe de publicité foncière)
1%   (frais d'inscription )
Moyens de paiements acceptés:
en espèces, par chèque

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: min. 5mn - max. 5mn
Temps au guichet: max. 5mn
Attente avant étape suivante:min. 1 j - max. 2 j

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. 1 - Code Général  des Impôts 
Code Général des Impôts
2. 2 - Décret du 4 fevrier 1911 sur la réorganisation de la propriété foncièreArt. 73 et 75Décret du 4 fevrier 1911 sur la réorganisation de la propriété foncièredecret%20du%204%20fevrier%201911%20sur%20la%20proriete%2epdfd%c3%a9cret%20du%204%2d%20f%c3%a9vrier%201911%2ejpg 
Décret du 4 fevrier 1911 sur la réorganisation de la propriété foncière 
(Art. 73 et 75)
3. 3 - Tarif annexé à la Loi de Finance 1999Tarif annexé à la Loi de Finance 1999tarif%20annexe%20a%20la%20loi%20de%20finance%201999%2epdf1%2dpreview%2ejpg 
Tarif annexé à la Loi de Finance 1999

Bon à savoir

Le service des domaines, après la levée topographique, évalue le terrain et fixe une valeur y correspondant.
L'achat des timbres pour les plans croquis et l'acte de vente n'engendre pas de reçus.
On obtient un reçu englobant les sommes de 8% de la valeur présumée du terrain, de la publication au journal officiel et les droits de conservation.

En cas de problème : Receveur de l'enregistrement

Entité en charge

Direction générale des impôts de Ngazidga

Derrière le ministère des finances, Moroni

Service concerné

Service de l'enregistrement

Lun: 07:30-14:30
Mar: 07:30-14:30
Mer: 07:30-14:30
Jeu: 07:30-14:30
Ven: 07:30-11:00
Sam: 07:30-12:00

Personne responsable

Youssouf ISMAEL

Receveur de l'enregistrement
Tel: +269 332 78 27
adolphe60@yahoo.fr