12Demande d'enregistrement de l'acte de notoriété publique et du terrain
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Résumé de la procédure Obtention de l'acte de notoriété publiquePaiement de l'enregistrement de l'acte de notoriété et du terrain

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Direction générale des impôts de Ngazidga

Derrière le ministère des finances, Moroni

Service concerné

Service des domaines

Lun: 07:30-14:30
Mar: 07:30-14:30
Mer: 07:30-14:30
Jeu: 07:30-14:30
Ven: 07:30-11:00
Sam: 07:30-12:00

Personne responsable

Youssouf ISMAEL

Chef de service
Tel:+269 3327827
adolphe60@yahoo.fr

Qu'allez vous obtenir ?

01
Rendez-vous 01 - Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

1. 1 - Réquisition d'immatriculation 
Réquisition d'immatriculation  (original)
2. 2 - Acte de notoriété publique 
Acte de notoriété publique  (original + copie simple)
3. 3 - Plan croquis 
Plan croquis  (original + copie simple)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: max. 5mn
Temps au guichet: min. 15mn - max. 30mn

Bon à savoir

Le fonctionnaire en charge de l'étape établit la somme totale à payer et le communique à la caissière. Il peut aider le demandeur à remplir la réquisition d'immatriculation.
1 - Imma 9 dgi n Imma 9 dgi n

En cas de problème : Directeur général des impôts de Ngazidja

Entité en charge

Direction générale des impôts de Ngazidga

Derrière le ministère des finances, Moroni

Service concerné

Direction générale

Personne responsable

ahmed bacar mdahoma

Directeur général des impôts de l'union
Tel: +269 332 10 28, +269 773 41 51 
ahmedbacar2@yahoo.fr, ahmedbacar2@hotmail.fr