10Paiement de l'acte de notoriété publique
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Résumé de la procédure Signature de l'acte par les témoinsObtention de l'acte de notoriété publique

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Palais de Justice

BP 40, centre ville, Moroni

Service concerné

Bureau du Cadi

Lun: 07:30-14:30
Mar: 07:30-14:30
Mer: 07:30-14:30
Jeu: 07:30-14:30
Sam: 07:30-12:00

Personne responsable

Said El Amine

Secrétaire
Tel:+269 338 54 81

Qu'allez vous obtenir ?

01
Reçu de paiement de l'acte 01 - Reçu de paiement de l'acte

Combien ça coûte ?

% de la valeur du bien  (Le montant est determiné par le Cadi ou le notaire et se situe entre 1% et 7% de la valeur du terrain.)
Moyens de paiements acceptés:
en espèces

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: max. 10mn
Temps au guichet: min. 5mn - max. 10mn
Attente avant étape suivante:min. 2 j - max. 3 j

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1.
Délibération de l'assemblée territoriale de 1964 sur les actes notariés

Bon à savoir

En cas de problème : Cadi

Entité en charge

Palais de Justice

BP 40, centre ville, Moroni

Service concerné

Bureau du Cadi

Lun: 07:30-14:30
Mar: 07:30-14:30
Mer: 07:30-14:30
Jeu: 07:30-14:30
Sam: 07:30-12:00

Personne responsable

Soulaimana Rachidi

Cadi
Tel: +269 320 05 53