9Signature de l'acte par les témoins
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Résumé de la procédure Demande d'acte de notoriété publiquePaiement de l'acte de notoriété publique

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Palais de Justice

BP 40, centre ville, Moroni

Service concerné

Bureau du Cadi

Lun: 07:30-14:30
Mar: 07:30-14:30
Mer: 07:30-14:30
Jeu: 07:30-14:30
Sam: 07:30-12:00

Personne responsable

Soulaimana Rachidi

Cadi
Tel:+269 320 05 53

Qu'allez vous obtenir ?

01
Montant des frais d'obtention de l'acte de notoriété publique 01 - Montant des frais d'obtention de l'acte de notoriété publique
02
Rendez-vous 02 - Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

1. 1 - Sept témoins 
Sept témoins
2. 2 - Présence physique de l'intéressé 
Présence physique de l'intéressé
3. 3 - Pièce d'identité 
Pièce d'identité  (original)
de l'intéressé et de chaque témoin

Combien de temps ça dure ?

Temps au guichet: min. 30mn - max. 1h 

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1.
Délibération de l'assemblée territoriale de 1964 sur les actes notariés

Bon à savoir

Le Cadi s'entretient avec les sept témoins afin de juger de leur crédibilité. Une fois les entretiens terminés, le Cadi fait sortir les témoins et donne son avis à l'intéressé. Si la demande est recevable, le Cadi établira le montant des frais à payer. Le montant est determiné par le Cadi ou le notaire et se situe entre 1% et 7% de la valeur du terrain.

En cas de problème : Grand Cadi

Entité en charge

Chez le Grand Cadi

, Moroni
Tel: +269 773 07 85

Service concerné

Bureau du Grand Cadi

Lun: 07:30-14:30
Mar: 07:30-14:30
Mer: 07:30-14:30
Jeu: 07:30-14:30
Ven: 07:30-11:00
Sam: 07:30-12:00

Personne responsable

Said Ahmed Mohamed Djelane

Grand Cadi