8Demande d'acte de notoriété publique
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Résumé de la procédure Obtention d'un rendez vous avec le CadiSignature de l'acte par les témoins

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Tribunal de Commerce

Palais de Justice , BP 40 Moroni

Service concerné

Bureau du Cadi

Lun: 07:30-14:30
Mar: 07:30-14:30
Mer: 07:30-14:30
Jeu: 07:30-14:30
Sam: 07:30-12:00

Personne responsable

Soulaimana Rachidi

Cadi
Tel:+269 320 05 53

Qu'allez vous obtenir ?

01
Estimation des frais d'obtention de l'acte de notoriété 01 - Estimation des frais d'obtention de l'acte de notoriété
02
Rendez-vous 02 - Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

1. 1 - Plan croquis 
Plan croquis  (original + copie simple)
2. 2 - Présence physique de l'intéressé 
Présence physique de l'intéressé
3. 3 - Pièce d'identité 
Pièce d'identité  (original)

Combien de temps ça dure ?

Temps au guichet: min. 15mn - max. 1h 
Attente avant étape suivante:min. 3 j - max. 7 j

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1.
Délibération de l'assemblée territoriale de 1964 sur les actes notariés

Bon à savoir

Le Cadi donne, lors de cette étape, une fourchette du montant des frais d'obtention de l'acte de notoriété publique. Le montant est determiné par le Cadi ou le notaire et se situe entre 1% et 7% de la valeur du terrain.

En cas de problème : Grand Cadi

Entité en charge

Chez le Grand Cadi

, Moroni
Tel: +269 773 07 85

Service concerné

Bureau du Grand Cadi

Lun: 07:30-14:30
Mar: 07:30-14:30
Mer: 07:30-14:30
Jeu: 07:30-14:30
Ven: 07:30-11:00
Sam: 07:30-12:00

Personne responsable

Said Ahmed Mohamed Djelane

Grand Cadi