Résumé de la procédure Imprimer Résumé de la procédure Pas d'étape précédente Demande de plan croquis

Où aller

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Direction générale des impôts de Ngazidga (x 6)
1 2 3 12 13 14
Direction des affaires domaniales et foncières (Topo) (x 5)
4 5 6 15 17
Palais de Justice (x 4)
7 9 10 11
Tribunal de Commerce
8
Etablissement SALIM-BADRIA & Fils
16
Ministère des Finances
18
Direction générale des impôts de l'Union
19

Résultats de la procédure

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.
Acte de notoriété publique enregistré
14
Certificat provisoire d'immatriculation
14
Certificat provisoire d'immatriculation 
Plan croquis enregistré
14
Plan croquis enregistré 
Duplicata du titre foncier
19
Duplicata du titre foncier 

Documents nécessaires

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Représentants
Pièce d'identité (x 5)
1 8 9 11 19
Pièce d'identité 
Formulaire de demande de plan croquis
1
Formulaire de demande de plan croquis 
Demande de plan croquis approuvée
4
Demande de plan croquis approuvée 
carte d’identité
5
Reçu de paiement de la demande de plan croquis (x 2)
3 6
Reçu de paiement de la demande de plan croquis 
Plan croquis (x 2)
8 12
Plan croquis 
Reçu de paiement de l'acte
11
Reçu de paiement de l'acte 
Réquisition d'immatriculation
12
Réquisition d'immatriculation  
Acte de notoriété publique
12
Acte de notoriété publique 
Reçu de paiement de l'enregistrement du terrain
14
Reçu de paiement de l'enregistrement du terrain 
Certificat provisoire d'immatriculation
15
Certificat provisoire d'immatriculation 
Représentants
Pièce d'identité (x 3)
1 5 19
Pièce d'identité 
Pouvoir simple (x 2)
1 5
Pouvoir simple 
Pouvoir authentique
19
Pouvoir authentique 

Combien ça coûte ?

Cette liste récapitule les coûts dans toutes les étapes de la procédure.
Le coût total de la procédure est estimé à  KMF 107,500  
KMF 30,000 (droits de conservation) 
KMF 25,000 (coût du duplicata du titre foncier) 
KMF 22,500 (coût des outils nécessaires au bornage) 
KMF 15,000 (coût de la demande du plan croquis) 
KMF 10,000 (coût des outils nécessaires à la levée topographique) 
KMF 2,000 (publication au journal officiel) 
KMF 1,000 (par timbre sur les plans croquis) 
KMF 1,000 (pour une grande borne) 
KMF 500 par par page (de l'acte de notoriété publique (timbre)) 
KMF 500 (pour une petite borne) 
5 %  (droit simple d'enregistrement) 
2 %  (taxe de publicité foncière) 
1 %  (frais d'inscription ) 
KMF % de la valeur du bien (Le montant est determiné par le Cadi ou le notaire et se situe entre 1% et 7% de la valeur du terrain.) 

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
  min. max.
Durée totale: 104 j 157 j
dont:
Files d'attente (cumul):  25mn 1h 40mn
Temps au guichet (cumul): 1h 50mn 5h 10mn
Attente entre les étapes (cumul): 104 j 157 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Code Général  des ImpôtsCode Général  des Impôtspromulg%2dloi%20code%20g%c3%a9n%c3%a9ral%20des%20imp%c3%b4ts%5fnew1%5f1%2edocpromulg%2dloi%20code%20g%c3%a9n%c3%a9ral%20des%20imp%c3%b4ts%5fnew1%5f1%2edoc Code Général des Impôts
2 - Décret du 4 fevrier 1911 sur la réorganisation de la propriété foncière737575-b798080 al. 2125126127Décret du 4 fevrier 1911 sur la réorganisation de la propriété foncièredecret%20du%204%20fevrier%201911%20sur%20la%20proriete%2epdfd%c3%a9cret%20du%204%2d%20f%c3%a9vrier%201911%2ejpg Décret du 4 fevrier 1911 sur la réorganisation de la propriété foncière
 (Articles 73, 75, 75-b, 79, 80, 80 al. 2, 125, 126, 127)
3 - Décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel desDécret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel desdecret%20du%209%20juin%201931%20sur%20la%20propriete%2epdfd%c3%a9cret%20du%20%2d9%20juin%201931%2ejpg Décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des
Délibération de l'assemblée territoriale de 1964 sur les actes notariés
5 - Tarif annexé à la Loi de Finance 1999Tarif annexé à la Loi de Finance 1999tarif%20annexe%20a%20la%20loi%20de%20finance%201999%2epdf1%2dpreview%2ejpg Tarif annexé à la Loi de Finance 1999
Tarifs applicables pour la délimitation, levée de plan croquis et bornageTarifs applicables pour la délimitation, levée de plan croquis et bornagetarif%20de%20la%20topographie%2ejpgtarif%20de%20la%20topographie%2ejpg Tarifs applicables pour la délimitation, levée de plan croquis et bornage