Aux Comores le droit foncier est régi par trois systèmes qui cohabitent:
Il existe deux façons d’acquérir un terrain: soit auprès du domaine public (procédure d'attribution), soit auprès d’un propriétaire privé (transfert d'un titre foncier existant). Nous présentons ici les procédures issues des lois civiles à travers les procédures d'immatriculation et de transfert de propriété. |
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