Immobilier :: eRegulations COMORES

Aux Comores le droit foncier est régi par trois systèmes qui cohabitent:

Le droit traditionnel qui se base sur un système de succession matrilinéaire et consacre ainsi les indivisions familiales : c'est le manyahuli, la propriété indivise familiale;
Le droit musulman qui accorde une préférence en matière de succession à la lignée masculine;
Le droit civil consacré par le code civil napoléonien et d'anciennes lois coloniales qui ont réglementé le cadastre et la gestion du foncier.

Il existe deux façons d’acquérir un terrain: soit auprès du domaine public (procédure d'attribution), soit auprès d’un propriétaire privé (transfert d'un titre foncier existant).

Nous présentons ici les procédures issues des lois civiles à travers les procédures d'immatriculation et de transfert de propriété.

Immatriculation	L'immatriculation permet d'obtenir un titre de propriété. Une personne qui pense détenir un droit coutumier sur un bien immobilier doit d'abord obtenir un titre de notoriété publique établissant ce droit. Elle peut ensuite demander l'enregistrement de ce titre et l'immatriculation de la propriété. Elle obtient alors un certificat d'immatriculation provisoire, qui lui permet de demander un permis de construire, d'hypothéquer le terrain et d'obtenir un crédit. La procédure d'émission d'un titre foncier est engagée ensuite automatiquement par l'admninistration. Elle consiste en une série de publications organisées pour permettre à d'autres prétendants éventuels de contester la propriété du bien. A l'issue de ce processus de publication et d'attente des contestations, qui peut durer environ six mois dans des conditions normales, le demandeur reçoit un duplicata de titre foncier.

Transfert	Le contrat de vente peut être notarié ou signé sous seing privé. Le caractère notarié du transfert donnant force juridique à la mutation, il est recommandé de passer par un notaire.