Sommaire

Aperçu et impression

Propriétés

Imprimer la procédure entière

Imprimez l'étape :

Inclure les données des recours

Format "fiche de certification"

Étapes (4)

Préparation pour le transfert d'un titre existant (1)

1 Signature du contrat de vente

Transfert d'un titre existant (3)

2 Demande d'enregistrement d'un transfert de titre foncier

3 Paiement de l'enregistrement du transfert de titre foncier

4 Retrait du certificat d'immatriculation et du plan croquis

Coût

( voir les détails )

Durée de l'étape ( voir les détails )

KMF 20000

10 mn - 20 mn

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire

La Petite Coulée, Moroni

Service concerné

Office notarial

Lun:	07:30 - 14:30
Mar:	07:30 - 14:30
Mer:	07:30 - 14:30
Jeu:	07:30 - 14:30
Ven:	07:30 - 11:00
Sam:	07:30 - 12:00

Personne responsable

Me Issihaka ABDOURAZAK

Notaire
Tel: + 269 763 37 13 / + 269 334 30 21

Liste des notaires de la Grande Comore

Qu'allez vous obtenir ?

Contrat de vente notarié

Que devez vous fournir ?

Acte de propriété (original)

Acte de notoriété

Présence physique
des parties au contrat

Pièce d'identité (original)
des parties au contrat

Paiement en espèces ou par chèque certifié

Coût KMF 20,000

KMF

KMF Add Name Here

This is an estimate based on a series of assumptions which you can modifier to calculate your own costs:

Détails du coût	Calculer les coûts
KMF 20,000 pour transaction jusqu'à 400 000 KMF
ou KMF 0 - 5 % transaction entre 400 001 et 3 000 0000 KMF	0
ou KMF 0 - 4 % transaction entre 3 000 001 et 8 000 000 KMF	0
ou KMF 0 - 3 % transaction entre 8 000 001 et 15 000 000 KMF	0
ou KMF 0 - 2 % transaction entre 15 000 001 et 25 000 000 KMF	0
ou KMF 0 - 1 % transaction supérieure à 25 000 000 KMF	0

Tarifs émoluments du notaire (1)

Tarifs émoluments du notaire (2)

Tarifs émoluments du notaire (3)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 5mn - Max. 10mn

Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 10mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Décret du 4 fevrier 1911 sur la réorganisation de la propriété foncière
Article 75-C

Bon à savoir

L'exemple pris est celui d'une vente, il peut s'agir d'une donation ou alors d'une succession. Le contrat peut être un acte sous seing-privé ou un acte notarié.

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