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Décret du 4 fevrier 1911 sur la réorganisation de la propriété foncière
3.
Décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des
Articles 1, 6, 17, 18, 72, 111, 118, 124, 125, 127, 129, 130, 142, 143, 144, 145, 155